Los Angeles (Californie) - France USA Media.

La Cour Suprême des Etats-Unis vient de prendre une décision qui risque de changer profondément et à long terme la politique pénitentière dans le pays. Lundi, en formulant son arrêt dans le dossier Graham vs. Florida, la plus haute juridiction du système fédéral américain a décidé par 5 voix contre 4 que les personnes ayant commis un crime alors qu’elles étaient mineures ne pouvaient plus se voir condamner à des peines de prisons à vie, sans espoir de remise de peine.

En clair, la Cour Suprême vient de tracer une ligne jaune entre enfants et adultes. Pour les Sages, conserver sous les verrous jusqu’à sa mort naturelle un homme ou une femme ayant commis un meurtre alors qu’il ou elle avait moins de 18 ans constitue un “châtiment cruel et inhabituel”. C’est-à-dire contraire au huitième amendement de la Constitution, véritable pierre angulaire du système fédéral. Ce sont trente-sept des cinquante Etats de l’Union qui devront donc changer prochainement leur loi, autorisant de telles peines. Concrètement, 129 personnes actuellement derrière les barreaux en Amérique sont concernées et pourraient voir leur peine diminuer, voire être libérées dans quelques années.

Il s’agit d’une grande victoire pour les associations de “détenus mineurs”. “La politique de la peur et de la colère rendait très difficile la possibilité des parlements locaux de se contredire sur cette question. J’espère que cette décision encouragera le pays à débattre plus largement sur notre système de peines et de condamnations”, a déclaré Bryan Stevenson, de Equal Justice Initiative. Pour Liz Ryan, de l’organisation Campaign for Youth Justice, la décision de la Cour “appelle à changer les lois des Etats qui jugent les enfants comme des adultes”.

C’est bien là le coeur du sujet. Dans son argumentaire justifiant la décision de la majorité, le juge Anthony Kennedy (un conservateur qui joint parfois sa voix aux quatre libéraux de la Cour, comme c’est le cas ici) souligne cette différence. “En comparaison avec les adultes, les jeunes ont un manque de maturité et un sens des responsabilités sous-développé. Ils sont plus vulnérables ou sensibles aux influences et pressions extérieures, dont celles de leurs pairs. Et leur caractère n’est pas encore totalement formé”, écrit-il. Par ailleurs, le juge - qui a été rejoint sur ce vote par les juges Stevens, Breyer, Ginsburg et Sotomayor - estime que condamner un jeune à vie “le prive de la plus basique des libertés, l’espoir”. D’où le châtiment cruel et inhabituel selon lui. Le président de la Cour, John Roberts, s’est joint à la majorité uniquement dans le dossier particulier de Graham, mais ne soutient pas le principe.

A l’opposé, les quatre juges en minorité ont justifié qu’il n’y a “pas de consensus” dans le pays pour arriver à une telle conclusion. Les associations de victimes, quant à elle, disent qu’il “n’y a aucune différence entre un meurtrier majeur ou mineur pour la victime” et la société.

L’affaire Graham porte le nom d’un jeune africain-américain qui, en Floride, a commis deux crimes. Il avait 17 ans lorsqu’il a participé à un vol à main armé, violant alors une précédente condamnation, lorsqu’il avait 16 ans, pour un autre “crime violent”. Condamné à la prison à vie sans remise en liberté possible - contrairement au système français où la peine maximal de prison “incompressible” est de 30 ans, il avait fait appel. Terrance Graham a aujourd’hui 27 ans. L’attorney general de l’Etat de Floride (et actuel candidat au poste de gouverneur), le républicain Bill McCollum, a déclaré souhaiter que Graham “fasse une très longue peine de prison”.

Cet arrêt historique de la Cour Suprême confirme une tendance initiée en 2005, lorsque les juges, également à une majorité de 5 contre 4, avait banni la peine de mort pour les criminels mineurs à l’époque des faits.